Le dispositif de soutien financier Contrat Cantal Développement permet la réalisation de projets d’équipement structurants en lien avec la stratégie de développement du territoire et le Projet pour le Cantal.

• Dossiers limités à quelques opérations réellement structurantes ;
• Logique de contractualisation pluriannuelle pour une durée unique 2022-2027 ;
• Programmation des opérations à l’échelle départementale.

BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles :
– les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
– les établissements publics intercommunautaires, dans le cadre d’un accord commun de leurs EPCI membres ;
– les Communes ;
– les EHPAD publics.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Les opérations retenues relèvent uniquement de l’investissement.

L’EPCI du territoire concerné présente les dossiers qu’il souhaite intégrer au Contrat Cantal Développement de son territoire. Des enveloppes du Contrat Cantal Développement pourront être affectées sur des projets d’envergure départementale. Un contrat pluriannuel est signé entre le Conseil départemental et l’EPCI.

Les opérations présentées doivent être justifiées au regard des thématiques développées dans le Projet pour le Cantal, à savoir :
– un Cantal attractif ;
– un Cantal connecté et ouvert ;
– un Cantal au coeur des solidarités ;
– un Cantal innovant ;
– un Cantal responsable.

Le caractère structurant des opérations est évalué à travers :
– un impact ou un rayonnement à l’échelle au moins intercommunale ;
– la capacité à générer d’autres projets ;
– l’intégration dans un réseau d’acteurs ou la capacité à favoriser la mise en réseau du territoire.

Le choix des actions à soutenir se fera également avec le souci constant de la pertinence des opérations mais aussi de leur faisabilité, du niveau de gestion requis et de la cohérence avec d’autres dispositifs d’intervention (Région, État, Union Européenne).

Sont exclus les projets de lotissements, de logements communaux et les opérations dont la nature relève d’autres dispositifs d’aide financière du Conseil départemental.

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le montant maximal par EPCI est précisé dans la délibération de création du fonds.

Pour les EPCI ayant les compétences eau ou/et assainissement collectif, 20 % du montant du contrat est réservé aux projets relevant de ces compétences.

Le taux d’intervention est arrêté, dans la limite de 80 % d’aides publiques, selon le niveau d’adéquation de l’opération avec le Projet pour le Cantal. De manière générale, le taux d’intervention est au maximum de 30 %. Il peut être à titre exceptionnel porté jusqu’à 50 % pour une opération répondant pleinement aux thématiques du Projet pour le Cantal.

A cette règle de financement de base, trois spécificités sont à apporter :
– pour les dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement, les taux de subvention applicables sont indiqués dans le document : Dispositifs d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement ;
– pour les projets relevant, pour leur instruction technique, de schémas départementaux, ils se
verront appliquer les modalités prédéterminées dans ces dispositifs d’intervention (critères, taux,
plancher, plafond) ;
– le taux d’intervention est au plus de 25 % dans le cas d’un projet communal.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Au 1er semestre 2022, les EPCI élaborent le programme d’actions en tenant compte des diagnostics territoriaux réalisés récemment (dans le cadre du SCOT, du CRTE, du PCAET, d’un PLUi…).

Chaque opération fait l’objet d’une fiche projet. Ces fiches comprennent les informations suivantes :
– description précise de l’opération ;
– justification de son intérêt, de son inscription dans les orientations globales du territoire ;
– justification de son adéquation avec le Projet pour le Cantal ;
– coût estimatif HT ;
– plan de financement faisant apparaître les co-financements ;
– calendrier prévisionnel de réalisation.

Une discussion est alors engagée avec le Conseil départemental afin d’aboutir à un accord sur les projets retenus.

Une fois le contrat finalisé, les deux parties s’engagent par délibération.

La signature du contrat entre le Président du Conseil départemental et le/la Président(e) de l’EPCI intervient rapidement après les délibérations et déclenche la possibilité d’octroi des subventions.

Pour chaque projet du contrat, le maître d’ouvrage doit ensuite adresser un dossier complet au Département pour solliciter l’octroi effectif de l’aide envisagée. Le Conseil départemental attribue définitivement la subvention correspondante par délibération.

La durée de la nouvelle contractualisation est fixée sur la période 2022-2027.

Le contrat pourra faire l’objet d’un seul avenant, établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Un second avenant peut être mis en oeuvre :
– dans le cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d’intervention du Département) et ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d’intervention du Département sur des opérations déjà inscrites) ;
– pour ajouter ou modifier les projets sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental.

Les dossiers sont transmis au Département sous format numérique.

LE SUIVI DES CONTRATS
Le financement d’un projet retenu au contrat nécessite le dépôt d’un dossier de demande de subvention complet auprès du Département avec les pièces suivantes :
– la fiche projet de l’opération ;
– une délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionne le plan de financement prévisionnel et la sollicitation de contribution du Conseil départemental. Concernant les projets eau et/ou assainissement collectif, il convient de joindre une délibération fixant le prix par
mètre cube ;
– un dossier technique complet comprenant une note de présentation justifiant de l’opportunité de l’opération, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments, un estimatif détaillé des dépenses.

Afin de garantir la pleine et entière éligibilité d’une subvention, toute demande d’aide doit être déposée avant le commencement d’exécution de l’opération. Par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien financier du Département est sollicité sans que cela ne préjuge de sa décision.

Les actions retenues font l’objet d’un suivi dans la durée du contrat pour garantir la mobilisation des partenaires, l’atteinte des objectifs fixés et le respect du calendrier.