Sont éligibles :
– les communes cantaliennes de moins de 3 000 habitants base population INSEE simple compte 2021 ;
– Les syndicats intercommunaux pour les projets relevant des domaines de l’eau et de l’assainissement collectif dès lors qu’ils regroupent exclusivement des communes de moins de3 000 habitants ou que, dans le cadre de l’opération présentée, ils n’interviennent pas sur le territoire d’une commune de plus de 3 000 habitants.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Seront exclusivement soutenus des investissements structurants ou essentiels à la gestion quotidienne du territoire, à savoir : travaux de voirie, travaux concernant des bâtiments publics, travaux d’aménagement des espaces publics, travaux en lien avec la compétence d’alimentation en eau potable ou assainissement.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) est en sus éligible l’acquisition de matériels techniques roulants et les équipements associés.

Ne sont pas éligibles :
– les dépenses ou équipements liés au fonctionnement des services de la collectivité (achat de petit matériel d’entretien, acquisition d’équipement de secrétariat, de véhicules, dépenses de fonctionnement…) ;
– les acquisitions foncières ;
– les lotissements ;
– les opérations qui bénéficient déjà d’une subvention du Conseil départemental dans le cadre d’autres fonds.

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le taux de subvention du Conseil départemental ne peut dépasser 30 % du coût HT de l’opération, dans le respect de 80 % d’aides publiques. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, ce taux pourra être bonifié dans la limite de 50 % si le Conseil départemental est le seul financeur de l’opération. Pour bénéficier de cette bonification, les projets devront concerner des travaux de voirie, des travaux sur des établissements recevant du public, des travaux sur les espaces publics ou l’acquisition de matériels techniques roulants et les équipements associés.
Pour être éligible, le montant prévisionnel des travaux doit être ≥ à 5 000 € HT. Concernant les travaux réalisés en interne, il convient de préciser que seules les dépenses HT relatives aux achats de matériaux sont éligibles.
Les taux de subvention applicables aux projets d’eau et d’assainissement sont indiqués dans le document spécifique : Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans ledomaine de l’eau potable et de l’assainissement.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Un appel à projets pour la période 2022-2024 est lancé en février 2022.
La date limite de remise des candidatures est fixée au 31 mars 2022.

Les dossiers sont transmis au Département, autant que possible sous format numérique (cliquez ici pour accéder au e-formulaire).

Chaque commune candidate transmet a minima une délibération d’intention, une fiche projet par opération et si plusieurs actions sont présentées, un ordre de priorité de ces actions. Ces fiches comprennent les informations suivantes :
– description précise de l’opération et de son intérêt pour le territoire,
– coût estimatif HT,
– plan de financement faisant apparaître les co-financements,
– calendrier prévisionnel de réalisation.
Une animation territoriale en lien avec les conseillers départementaux pourra être mise en oeuvre, notamment pour une aide à la hiérarchisation des projets.

Par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien financier du Département est sollicité sans que cela ne préjuge de sa décision.

Du 15 mars à mai 2022, une phase d’instruction des propositions par les services départementaux au regard des critères définis dans la lettre d’appel à projets.
A la session de juin 2022, l’Assemblée départementale réalise la présélection des projets en considérant l’enveloppe départementale disponible et la part réservée pour des dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement collectif.
Les communes reçoivent un courrier leur signifiant le ou les projets retenus.

LE MODE DE GESTION
A l’issue de la sélection du Fonds Cantal Solidaire, deux modes de gestion s’imposent :

•  pour les dossiers complets dès 2022 et présélectionnés sur cette année 1 : attribution définitive des subventions lors d’une séance du Conseil départemental, à l’automne 2022, sur la base des pièces suivantes :
  – la fiche projet de l’opération,
  – une délibération du Conseil municipal (conseil syndical) décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionnera le plan de financement prévisionnel et la
  sollicitation de contribution du Conseil départemental. Concernant les projets eau et/ou assainissement collectif, il conviendra de joindre une délibération fixant le prix par mètre cube de l’eau et/ou de l’assainissement collectif,
  – un dossier technique complet comprenant une note de présentation justifiant l’opportunité de l’opération, un estimatif détaillé des dépenses, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments, un plan de situation pour les travaux de voirie
  communale.
•  pour les dossiers en programmation sur les années 2 et 3, le maître d’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire pour fournir un dossier complet et solliciter l’engagement définitif de la subvention. Ce délai conduit au maximum à la validation du dossier lors d’une séance de l’Assemblée départementale de l’automne 2024.

Le Conseil départemental confirme en séance deux fois par an les dossiers présélectionnées pour les attributions définitives de subventions.
Lors de ces séances, le Conseil Départemental pourra, à la demande expresse et argumentée du bénéficiaire, réaliser d’éventuels ajustements des dossiers préprogrammés liés à des imprévus et à des urgences d’ordre exceptionnels.

Le dispositif de soutien financier Fonds Cantal Villes permet la réalisation de projets d’équipement structurants, en lien avec la stratégie de développement du territoire et le Projet pour le Cantal.

•  Dossiers limités à quelques opérations réellement structurantes ;
• Logique de contractualisation pluriannuelle pour une durée unique 2022-2027 ;
• Programmation des opérations à l’échelle départementale.

BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles :
– les communes cantaliennes de plus de 3 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) : Aurillac, Saint-Flour, Mauriac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac ;
– les syndicats intercommunaux pour les projets relevant des domaines de l’eau et de l’assainissement collectif dès lors que, dans le cadre de l’opération présentée, ils interviennent sur le territoire d’une commune de plus de 3 000 habitants.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Les opérations retenues relèvent uniquement de l’investissement.

La commune concernée présente les dossiers qu’elle souhaite intégrer au Fonds Cantal Villes. Un contrat pluriannuel est signé entre le Conseil départemental et la commune.

Les opérations présentées doivent être justifiées au regard des thématiques développées dans le Projet pour le Cantal, à savoir :
– un Cantal attractif ;
– un Cantal connecté et ouvert ;
– un Cantal au coeur des solidarités ;
– un Cantal innovant ;
– un Cantal responsable.

Ne sont pas éligibles :
– les dépenses ou équipements liés au fonctionnement des services de la collectivité (achat de petit matériel d’entretien, acquisition d’équipement de secrétariat, de véhicules…) ;
– les acquisitions foncières ;
– les lotissements ;
– les opérations qui bénéficient déjà d’une subvention du Conseil départemental dans le cadre d’autres fonds.

Le choix des actions à soutenir se fera également avec le souci constant de la pertinence des opérations mais aussi de leur faisabilité, du niveau de gestion requis et de la cohérence avec d’autres dispositifs d’intervention (Région, État, Union Européenne).

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le montant maximal par commune est précisé dans la délibération de création du fonds.

Pour les communes n’ayant pas transféré les compétences eau ou/et assainissement collectif à leur EPCI, 20 % du montant du contrat est réservé aux projets relevant de ces compétences.

Le taux d’intervention est arrêté, dans la limite de 80 % d’aides publiques, selon le niveau d’adéquation de l’opération avec le Projet pour le Cantal. Le taux d’intervention est au maximum de 30 %.

Pour les dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement, les taux de subvention maxima applicables sont indiqués dans le document : Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Au 1er semestre 2022, les communes élaborent le programme d’actions en tenant compte des diagnostics territoriaux réalisés récemment (dans le cadre du SCOT, du CRTE, du PCAET, d’un PLUi…).

Chaque opération fait l’objet d’une fiche projet. Ces fiches comprennent les informations suivantes :
– description précise de l’opération ;
– justification de son intérêt, de son inscription dans les orientations globales du territoire ;
– justification de son adéquation avec le Projet pour le Cantal ;
– coût estimatif HT ;
– plan de financement faisant apparaître les co-financements ;
– calendrier prévisionnel de réalisation.

Une discussion est alors engagée avec le Conseil départemental afin d’aboutir à un accord sur les projets retenus.

Une fois le contrat finalisé, les deux parties s’engagent par délibération.

La signature du contrat, entre le Président du Conseil départemental et le/la Maire de la commune, intervient rapidement après les délibérations et déclenche la possibilité d’octroi des subventions.

Pour chaque projet du contrat, le maître d’ouvrage doit ensuite adresser un dossier complet au Département pour solliciter l’octroi effectif de l’aide envisagée. Le Conseil départemental attribue définitivement la subvention correspondante par délibération.

La durée de la nouvelle contractualisation est fixée sur la période 2022-2027.

Le contrat pourra faire l’objet d’un seul avenant, établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Dans le seul cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits, un second avenant peut être mis en oeuvre pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d’intervention du Département) et ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d’intervention du Département sur des opérations déjà inscrites).

Les dossiers sont transmis au Département sous format numérique.