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COLLECTIVITE PARTENAIRE

Modalités de subvention : extrait du règlement financier

FONDS CANTAL INNOVATION

AAP Logements Les Clefs du Cantal

APPEL À PROJETS DANS LE CADRE DU FONDS CANTAL INNOVATION

Logements Les Clefs du Cantal :
logements individuels et collectifs destinés à la location pour les nouveaux arrivants
et les professions médicales et paramédicales

Date limite de dépôt des candidatures : 18 octobre 2024

Afin de simplifier vos démarches et d’accélérer le traitement des dossiers, nous vous proposons un dépôt des demandes de subvention dématérialisé, au moyen d’un e-formulaire disponible via le lien suivant : https://demarches.adullact.org/commencer/aap-les-clefs-du-cantal

Chef de file en matière de solidarité territoriale et fortement engagé dans le renforcement de l’attractivité du territoire, le Conseil départemental fait le constat d’une situation de l’habitat qui rend difficile la location d’un logement qualitatif et adapté aux premiers mois d’arrivée dans le Cantal. Le déficit de l’offre par endroits, l’inadéquation entre l’offre et la demande ailleurs sont des freins aux premières étapes de l’installation.

Ce déficit de l’offre affecte tous les publics, y compris les professionnels de la santé. Pour inciter de nouveaux professionnels de la santé à s’installer dans le territoire, il est impératif qu’il puisse offre des conditions d’accueil agréables et pratiques aux internes en médecine, aux stagiaires paramédicaux, aux médecins remplaçants…

Afin de répondre à ces problématiques, le 17 novembre 2023, le Conseil départemental a voté les modalités d’accompagnement des logements “Les Clefs du Cantal”. Ces logements ont pour objectif d’être une solution d’accueil qualitative et à prix abordable pour les premiers mois d’une installation. Cette première expérience résidentielle réussie doit permettre d’accroître le taux d’installation définitive de ces nouveaux arrivants.

Les logements “Les Clefs du Cantal” prennent la forme de logements individuels.

Il est de plus proposé de développer les formats de logements collectifs, de type collocation d’étudiants, pour mieux répondre à la demande de jeunes en internat, en stage, en remplacement ou en apprentissage.

Les objectifs de cet appel à projets sont de :

Renforcer l’offre locative à destination des nouveaux arrivants,
Faciliter l’accueil de remplaçants, de stagiaires, d’internes en médecine,
20 logements “Les Clefs du Cantal” / 20 chambres de logements collectifs.

Objet de l’Appel à projets

Le présent appel à projets a pour objet de permettre aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une aide du Conseil départemental à l’investissement pour les opérations portant à la création, la rénovation et l’ameublement de logements locatifs meublés et équipés :

logements individuels meublés et équipés destinés à l’accueil de nouveaux arrivants, dans le cadre de la labellisation “Les Clefs du Cantal”
logements collectifs, de type collocation d’étudiants, meublés et équipés dans l’objectif de mieux répondre à la demande de jeunes en internat, en stage, en remplacement ou en apprentissage.

Structures éligibles

Sont éligibles les maîtres d’ouvrage suivants :

communes,
établissements publics de coopération intercommunale et intercommunautaire.

Règles de financement

Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.

Sont accompagnés les opérations de création, de rénovation et d’ameublement de logements à hauteur de 50% maximum d’aide par logement :

dans la limite de 25 000€ de subvention par logement individuel;
dans la limite de 12 500€ de subvention par chambre d’un logement collectif.

La priorité est donnée aux opérations de rénovation situées en centre-bourg ou centre-ville.

Un maximum de 10 logements et chambres de logement collectif par maître d’ouvrage peut être soutenu dans le cadre de cet appel à projet.

Les financements départementaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Européens, Région) dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et les règlementations en vigueur.

Cependant, il convient de préciser que les subventions accordées au titre de cet appel à projets ne sont pas cumulables avec les aides obtenues dans le cadre d’autres dispositifs du Conseil départemental.

A l’issue de la sélection des candidats, chaque structure publique retenue reçoit une notification de subvention.

Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre :

Un dossier technique comprenant :
- un état des lieux du bâtiment (ou terrain) existant,
- une présentation détaillée du projet,
- coût prévisionnel des investissements,
- le calendrier prévisionnel du projet ;
Un plan de financement détaillé du projet ;
Une note précisant les enjeux du territoire, les motivations du maître d’ouvrage et la motivation du lieu retenu (ex. y a-t-il un cabinet médical, des paramédicaux, des vétérinaires, une entreprise importante pourvoyeuse d’emplois, etc ?) ;
La délibération de la collectivité favorable au projet, le budget prévisionnel et l’engagement dans la labellisation “Les Clefs du Cantal” ;
dans le cadre de la labellisation “Les Clefs du Cantal”, une lettre d’engagement est à signer.

Par ailleurs, tout document que le candidat jugera utile à l’appui de son dossier pourra être joint en annexe.

Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des compléments à la candidature.

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont instruits par le Conseil départemental selon les critères d’appréciation suivants :

Problématiques, enjeux et objectifs du projet ;
Pertinence et cohérence de l’implantation géographique du logement ;
Niveau d’aboutissement du projet technique.

SERVICE RESPONSABLE

DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE
Service Soutien territorial, Agriculture et Espaces Naturels

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUPRÈS DE

Emma TEIL, Chargée de projet développement territorial – service Soutien territorial, Agriculture, Espaces Naturels
Tél : 04.71.46.21.63
Mail : territoires@cantal.fr

Cahier des charges de l'appel à projets Logements Les Clefs du Cantal

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Logements Les Clefs du Cantal - Engagement de la structure porteuse

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Formulaire de demande d'aide financière

FONDS CANTAL SOLIDAIRE

Fiche synthétique

Présentation du dispositif 2022-2024

Présentation du dispositif Fonds Cantal Solidaire en version téléchargeable.

Le dispositif de soutien financier Fonds Cantal Solidaire aux communes rurales permet la réalisation de projets d’équipement de proximité en rapport avec les capacités financières de la Commune.

Fonds pluriannuel – 2022-2024 ;
Programmation des opérations à l’échelle départementale ;
Suivi annuel des projets.

Une part minimale de 20 % de la dotation globale est réservée aux opérations d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif.

BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles :
– les communes cantaliennes de moins de 3 000 habitants base population INSEE simple compte 2021 ;
– Les syndicats intercommunaux pour les projets relevant des domaines de l’eau et de l’assainissement collectif dès lors qu’ils regroupent exclusivement des communes de moins de3 000 habitants ou que, dans le cadre de l’opération présentée, ils n’interviennent pas sur le territoire d’une commune de plus de 3 000 habitants.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Seront exclusivement soutenus des investissements structurants ou essentiels à la gestion quotidienne du territoire, à savoir : travaux de voirie, travaux concernant des bâtiments publics, travaux d’aménagement des espaces publics, travaux en lien avec la compétence d’alimentation en eau potable ou assainissement.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) est en sus éligible l’acquisition de matériels techniques roulants et les équipements associés.

Ne sont pas éligibles :
– les dépenses ou équipements liés au fonctionnement des services de la collectivité (achat de petit matériel d’entretien, acquisition d’équipement de secrétariat, de véhicules, dépenses de fonctionnement…) ;
– les acquisitions foncières ;
– les lotissements ;
– les opérations qui bénéficient déjà d’une subvention du Conseil départemental dans le cadre d’autres fonds.

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le taux de subvention du Conseil départemental ne peut dépasser 30 % du coût HT de l’opération, dans le respect de 80 % d’aides publiques. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, ce taux pourra être bonifié dans la limite de 50 % si le Conseil départemental est le seul financeur de l’opération. Pour bénéficier de cette bonification, les projets devront concerner des travaux de voirie, des travaux sur des établissements recevant du public, des travaux sur les espaces publics ou l’acquisition de matériels techniques roulants et les équipements associés.
Pour être éligible, le montant prévisionnel des travaux doit être ≥ à 5 000 € HT. Concernant les travaux réalisés en interne, il convient de préciser que seules les dépenses HT relatives aux achats de matériaux sont éligibles.
Les taux de subvention applicables aux projets d’eau et d’assainissement sont indiqués dans le document spécifique : Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans ledomaine de l’eau potable et de l’assainissement.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Un appel à projets pour la période 2022-2024 est lancé en février 2022.
La date limite de remise des candidatures est fixée au 31 mars 2022.

Les dossiers sont transmis au Département, autant que possible sous format numérique (cliquez ici pour accéder au e-formulaire).

Chaque commune candidate transmet a minima une délibération d’intention, une fiche projet par opération et si plusieurs actions sont présentées, un ordre de priorité de ces actions. Ces fiches comprennent les informations suivantes :
– description précise de l’opération et de son intérêt pour le territoire,
– coût estimatif HT,
– plan de financement faisant apparaître les co-financements,
– calendrier prévisionnel de réalisation.
Une animation territoriale en lien avec les conseillers départementaux pourra être mise en oeuvre, notamment pour une aide à la hiérarchisation des projets.

Par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien financier du Département est sollicité sans que cela ne préjuge de sa décision.

Du 15 mars à mai 2022, une phase d’instruction des propositions par les services départementaux au regard des critères définis dans la lettre d’appel à projets.
A la session de juin 2022, l’Assemblée départementale réalise la présélection des projets en considérant l’enveloppe départementale disponible et la part réservée pour des dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement collectif.
Les communes reçoivent un courrier leur signifiant le ou les projets retenus.

LE MODE DE GESTION
A l’issue de la sélection du Fonds Cantal Solidaire, deux modes de gestion s’imposent :

pour les dossiers complets dès 2022 et présélectionnés sur cette année 1 : attribution définitive des subventions lors d’une séance du Conseil départemental, à l’automne 2022, sur la base des pièces suivantes :
– la fiche projet de l’opération,
– une délibération du Conseil municipal (conseil syndical) décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionnera le plan de financement prévisionnel et la
sollicitation de contribution du Conseil départemental. Concernant les projets eau et/ou assainissement collectif, il conviendra de joindre une délibération fixant le prix par mètre cube de l’eau et/ou de l’assainissement collectif,
– un dossier technique complet comprenant une note de présentation justifiant l’opportunité de l’opération, un estimatif détaillé des dépenses, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments, un plan de situation pour les travaux de voirie
communale.
pour les dossiers en programmation sur les années 2 et 3, le maître d’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire pour fournir un dossier complet et solliciter l’engagement définitif de la subvention. Ce délai conduit au maximum à la validation du dossier lors d’une séance de l’Assemblée départementale de l’automne 2024.

Le Conseil départemental confirme en séance deux fois par an les dossiers présélectionnées pour les attributions définitives de subventions.
Lors de ces séances, le Conseil Départemental pourra, à la demande expresse et argumentée du bénéficiaire, réaliser d’éventuels ajustements des dossiers préprogrammés liés à des imprévus et à des urgences d’ordre exceptionnels.

SERVICE RESPONSABLE

DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE
Service Développement Durable du Territoire, Agriculture et Attractivité
Mail : territoires@cantal.fr

CONTRATS CANTAL DÉVELOPPEMENT

Fiche synthétique

Présentation du dispositif 2022-2027

Le dispositif de soutien financier Contrat Cantal Développement permet la réalisation de projets d’équipement structurants en lien avec la stratégie de développement du territoire et le Projet pour le Cantal.

Dossiers limités à quelques opérations réellement structurantes ;
Logique de contractualisation pluriannuelle pour une durée unique 2022-2027 ;
Programmation des opérations à l’échelle départementale.

BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles :
– les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
– les établissements publics intercommunautaires, dans le cadre d’un accord commun de leurs EPCI membres ;
– les Communes ;
– les EHPAD publics.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Les opérations retenues relèvent uniquement de l’investissement.

L’EPCI du territoire concerné présente les dossiers qu’il souhaite intégrer au Contrat Cantal Développement de son territoire. Des enveloppes du Contrat Cantal Développement pourront être affectées sur des projets d’envergure départementale. Un contrat pluriannuel est signé entre le Conseil départemental et l’EPCI.

Les opérations présentées doivent être justifiées au regard des thématiques développées dans le Projet pour le Cantal, à savoir :
– un Cantal attractif ;
– un Cantal connecté et ouvert ;
– un Cantal au coeur des solidarités ;
– un Cantal innovant ;
– un Cantal responsable.

Le caractère structurant des opérations est évalué à travers :
– un impact ou un rayonnement à l’échelle au moins intercommunale ;
– la capacité à générer d’autres projets ;
– l’intégration dans un réseau d’acteurs ou la capacité à favoriser la mise en réseau du territoire.

Le choix des actions à soutenir se fera également avec le souci constant de la pertinence des opérations mais aussi de leur faisabilité, du niveau de gestion requis et de la cohérence avec d’autres dispositifs d’intervention (Région, État, Union Européenne).

Sont exclus les projets de lotissements, de logements communaux (à l’exception des logements Les Clefs du Cantal) et les opérations dont la nature relève d’autres dispositifs d’aide financière du Conseil départemental.

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le montant maximal par EPCI est précisé dans la délibération de création du fonds.

Pour les EPCI ayant les compétences eau ou/et assainissement collectif, 20 % du montant du contrat est réservé aux projets relevant de ces compétences.

Le taux d’intervention est arrêté, dans la limite de 80 % d’aides publiques, selon le niveau d’adéquation de l’opération avec le Projet pour le Cantal. De manière générale, le taux d’intervention est au maximum de 30 %. Il peut être à titre exceptionnel porté jusqu’à 50 % pour une opération répondant pleinement aux thématiques du Projet pour le Cantal.
Il peut être porté jusqu’à 50% pour une opération de création, de rénovation et d’ameublement de logements Les Clefs du Cantal, dans la limite de 25 000 € de subvention par logement.

A cette règle de financement de base, trois spécificités sont à apporter :
– pour les dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement, les taux de subvention applicables sont indiqués dans le document : Dispositifs d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement ;
– pour les projets relevant, pour leur instruction technique, de schémas départementaux, ils se verront appliquer les modalités prédéterminées dans ces dispositifs d’intervention (critères, taux, plancher, plafond) ;
– le taux d’intervention est au plus de 25 % dans le cas d’un projet communal.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Au 1er semestre 2022, les EPCI élaborent le programme d’actions en tenant compte des diagnostics territoriaux réalisés récemment (dans le cadre du SCOT, du CRTE, du PCAET, d’un PLUi…).

Chaque opération fait l’objet d’une fiche projet. Ces fiches comprennent les informations suivantes :
– description précise de l’opération ;
– justification de son intérêt, de son inscription dans les orientations globales du territoire ;
– justification de son adéquation avec le Projet pour le Cantal ;
– coût estimatif HT ;
– plan de financement faisant apparaître les co-financements ;
– calendrier prévisionnel de réalisation.

Une discussion est alors engagée avec le Conseil départemental afin d’aboutir à un accord sur les projets retenus.

Une fois le contrat finalisé, les deux parties s’engagent par délibération.

La signature du contrat entre le Président du Conseil départemental et le/la Président(e) de l’EPCI intervient rapidement après les délibérations et déclenche la possibilité d’octroi des subventions.

Pour chaque projet du contrat, le maître d’ouvrage doit ensuite adresser un dossier complet au Département pour solliciter l’octroi effectif de l’aide envisagée. Le Conseil départemental attribue définitivement la subvention correspondante par délibération.

La durée de la nouvelle contractualisation est fixée sur la période 2022-2027.

Le contrat pourra faire l’objet d’un seul avenant, établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Un second avenant peut être mis en oeuvre :
– dans le cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d’intervention du Département) et ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d’intervention du Département sur des opérations déjà inscrites) ;
– pour ajouter ou modifier les projets sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental.

Les dossiers sont transmis au Département sous format numérique.

LE SUIVI DES CONTRATS
Le financement d’un projet retenu au contrat nécessite le dépôt d’un dossier de demande de subvention complet auprès du Département avec les pièces suivantes :
– la fiche projet de l’opération ;
– une délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionne le plan de financement prévisionnel et la sollicitation de contribution du Conseil départemental. Concernant les projets eau et/ou assainissement collectif, il convient de joindre une délibération fixant le prix par
mètre cube ;
– un dossier technique complet comprenant une note de présentation justifiant de l’opportunité de l’opération, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments, un estimatif détaillé des dépenses ;
– pour une opération de création, de rénovation ou d’ameublement de logements Les Clefs du Cantal, une lettre d’engagement-type signée est à joindre.

Afin de garantir la pleine et entière éligibilité d’une subvention, toute demande d’aide doit être déposée avant le commencement d’exécution de l’opération. Par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien financier du Département est sollicité sans que cela ne préjuge de sa décision.

Les actions retenues font l’objet d’un suivi dans la durée du contrat pour garantir la mobilisation des partenaires, l’atteinte des objectifs fixés et le respect du calendrier.

SERVICE RESPONSABLE

DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE
Service Développement Durable du Territoire, Agriculture et Attractivité
Mail : territoires@cantal.fr

FONDS CANTAL VILLE

Fiche synthétique

Présentation du dispositif 2022-2027

Le dispositif de soutien financier Fonds Cantal Villes permet la réalisation de projets d’équipement structurants, en lien avec la stratégie de développement du territoire et le Projet pour le Cantal.

Dossiers limités à quelques opérations réellement structurantes ;
Logique de contractualisation pluriannuelle pour une durée unique 2022-2027 ;
Programmation des opérations à l’échelle départementale.

BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles :
– les communes cantaliennes de plus de 3 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) : Aurillac, Saint-Flour, Mauriac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac ;
– les syndicats intercommunaux pour les projets relevant des domaines de l’eau et de l’assainissement collectif dès lors que, dans le cadre de l’opération présentée, ils interviennent sur le territoire d’une commune de plus de 3 000 habitants.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Les opérations retenues relèvent uniquement de l’investissement.

La commune concernée présente les dossiers qu’elle souhaite intégrer au Fonds Cantal Villes. Un contrat pluriannuel est signé entre le Conseil départemental et la commune.

Ne sont pas éligibles :
– les dépenses ou équipements liés au fonctionnement des services de la collectivité (achat de petit matériel d’entretien, acquisition d’équipement de secrétariat, de véhicules…) ;
– les acquisitions foncières ;
– les lotissements ;
– les opérations qui bénéficient déjà d’une subvention du Conseil départemental dans le cadre d’autres fonds.

MONTANT DES PROJETS ET TAUX D’INTERVENTION
Le montant maximal par commune est précisé dans la délibération de création du fonds.

Pour les communes n’ayant pas transféré les compétences eau ou/et assainissement collectif à leur EPCI, 20 % du montant du contrat est réservé aux projets relevant de ces compétences.

Le taux d’intervention est arrêté, dans la limite de 80 % d’aides publiques, selon le niveau d’adéquation de l’opération avec le Projet pour le Cantal. Le taux d’intervention est au maximum de 30 %.
Il peut être porté jusqu’à 50% pour une opération de création, de rénovation et d’ameublement de logements Les Clefs du Cantal, dans la limite de 25 000 € de subvention par logement.

Pour les dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement, les taux de subvention maxima applicables sont indiqués dans le document : Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement.

LES ÉTAPES DE VALIDATION
Au 1er semestre 2022, les communes élaborent le programme d’actions en tenant compte des diagnostics territoriaux réalisés récemment (dans le cadre du SCOT, du CRTE, du PCAET, d’un PLUi…).

Une discussion est alors engagée avec le Conseil départemental afin d’aboutir à un accord sur les projets retenus.

Une fois le contrat finalisé, les deux parties s’engagent par délibération.

La signature du contrat, entre le Président du Conseil départemental et le/la Maire de la commune, intervient rapidement après les délibérations et déclenche la possibilité d’octroi des subventions.

La durée de la nouvelle contractualisation est fixée sur la période 2022-2027.

Le contrat pourra faire l’objet d’un seul avenant, établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Dans le seul cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits, un second avenant peut être mis en oeuvre pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d’intervention du Département) et ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d’intervention du Département sur des opérations déjà inscrites).

Les dossiers sont transmis au Département sous format numérique.

SERVICE RESPONSABLE

DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE
Service Développement Durable du Territoire, Agriculture et Attractivité
Mail : territoires@cantal.fr