LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES CREEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES QUI A POUR FONCTION D’ETRE UN GUICHET UNIQUE D’ACCES AUX DROITS AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES.

LA MDPH MET A VOTRE DISPOSITION DES IMPRIMES

Si vous souhaitez utiliser les imprimés (format pdf) pour déposer une demande auprès de la MDPH, merci de veiller à remplir obligatoirement :

1 – Le formulaire unique à toutes les demandes, cerfa n°15692*01,

2 – le certificat médical, cerfa n°15695*01 et les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier,
Le certificat médical doit être rempli par le médecin qui examine l’enfant, le jeune ou l’adulte concerné par la demande et doit être daté de moins d’un an sauf exceptions prévues à l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles.

Le certificat ophtalmologique ne concerne que les demandes de compensation d’un handicap visuel.

RAPPEL : il est impératif de fournir un dossier complet (formulaire unique + certificat médical)  pour ne pas en retarder le traitement.

En ce qui concerne les renouvellements d’allocation, de prestation ou d’orientation, il est préférable d’adresser la demande à la MDPH 6 mois avant l’échéance des droits.

Il est également recommandé de conserver une photocopie de votre demande. Vous avez par ailleurs la possibilité de vous procurer ces imprimés auprès de la MDPH – ou par courrier – qui peut vous conseiller et vous aider à constituer votre dossier de demande.

Pour tout renseignement : contacter par mail la maison départementale des personnes handicapées à l’aide de notre formulaire :

Pour votre information, les fiches suivantes ont pour objet : la loi de février 2005, les missions, les instances de la MDPH et une fiche ” facile à lire et à comprendre” élaborée par la CNSA concernant l’examen de votre dossier.