MOBILITE

AMENAGEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

CONVENTION DE PARTENARIAT

  • L’opération, dans le cadre de la définition du programe des équipements publics, doit être située hors travaux d’agglomération et fait l’objet préalalble d’une convention entre le Département et la collectivité territoriale (dénommée “Aménageur”).
  • La convention définit les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage et les modalités d’application des règles de partenariat définies ci-après et fixées par la délibération du Conseil départemental

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

PRISE EN CONSIDERATION :
– Dossier à produire par la collectivité territoriale :

  • Plan de situation
  • Descriptif de l’opération
  • Estimation sommaire et répartition Département/collectivité territoriale
  • Échéancier
  • Projet de convention
  • Délibération du conseil municipal ou communautaire
    – Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental.

 

REALISATION DES TRAVAUX  :

  •  Projet technique définitif
  •  Estimation détaillée et répartition Département/collectivité territoriale
  •  Avenant à la convention fixant le projet définitif et les modalités de financement
  •  Délibération du conseil municipal ou communautaire
  •  Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental

ACQUISITIONS FONCIÈRES :

  • L’Aménageur procède, dans le cadre de la création de la zone, aux acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la voirie départementale
  • Les emprises destinées à être incorporées dans le domaine public départemental sont cédées gratuitement au Département

PRESTATIONS CONSTITUANT L’OBJET DU PARTENARIAT ET RÉPARTITION DU FINANCEMENT :

prestations

departement (1)

amenageur (1)
 

Maîtrise d’œuvre
Frais de lever topographique :
emprise future RD 100%
compléments 100%
Étude de projet :
future RD 50% 50%
autres voies 100%
Dévolution et surveillance des travaux, contrôles :
future RD 50% 50%
autres voies 100%
Terrassements
Assise future RD 50% 50%
Assise autres voies 100%
Chaussée et assainissement
Future RD 50% 50%
Structure dimensionnée en fonction des contraintes (section courante, carrefour, …)
Décaissement total seulement si nécessité technique (contraintes de seuils)
Autres voies 100%
Trottoirs (y compris bordures) 100%
Îlots directionnels (carrefours) 50% 50%
Réseaux (sous réserve des obligations des gestionnaires sur DP existant) (2)
Eaux pluviales (carrefour d’accès) 50% 50%
Éclairage (carrefour d’accès) 50% 50%
Autres réseaux 100%
Signalisation et équipements 50% 50%
Autres investissements

 

 100%
  •  Taux applicables dans le cas où l’aménageur n’est constitué que par une seule collectivité, après déduction de l’ensemble des subventions extérieures obtenues par les partenaires ; dans le cas où l’aménageur est constitué par plusieurs collectivités, les dépenses sont réparties à parts égales entre le Département et chacune des collectivités concernées
  • Dans la limite de l’emprise du projet, hors extension éventuelle de réseaux
SERVICE RESPONSABLE

Pôle Déplacements et Infrastructures
Direction des Routes
Tél. : 04 71 46 21 75 – Fax : 04 71 46 22 72 – Email : drd@cg15.fr

AMENAGEMENT DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSE D'AGGLOMERATION

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Projet technique définitif
  • Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental
  • Dossier à produire :

– Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier technique et demandant la délégation de maîtrise d’ouvrage
– Dossier technique définitif en 2 exemplaires
– Échéancier des réalisations
– Avant-métré et estimation avec répartition des dépenses entre Commune et Département

NATURE DES OPÉRATIONS RETENUES :

  •  Frais de lever topographique
  •  Étude projet
  •  Frais d’acquisition d’immeubles
  •  Travaux de démolition ou de rescindement
  •  Travaux de reconstruction de mur de soutènement
  •  Travaux d’élargissement d’ouvrage d’art
  •  Travaux de chaussée de fil d’eau à fil d’eau

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DÉPARTEMENT-COMMUNE :

  •  Frais de lever topographique :
    – Emprise RD : 100% Département
    – Surplus : 100% Commune
  • Étude projet : 100% Commune
    –     Investigations chaussées : 100% Département, si demandées par Conseil départemental
  • Frais d’acquisition d’immeubles :
    – 50% : Département, si amélioration du tracé demandée par le Conseil départemental
    – 50% : Commune
  • Travaux de démolition ou de rescindement :
    – 50% : Département, si amélioration du tracé demandée par le Conseil départemental
    – 50% : Commune
  • Travaux de reconstruction de mur de soutènement amont ou aval :
    – 50% : Département, si aucune autre solution technique ne permet :
    – de soutenir la chaussée,
    – de protéger la chaussée
    – 50% : Commune
  • Travaux d’élargissement d’ouvrage d’art :
    – 0% à 100% : Département : suivant utilité pour l’usager de la RD
    – 100% à 0% : Commune : suivant utilité pour l’usager de la RD
  • Travaux de chaussées de fil d’eau à fil d’eau :
    – 100% : Département, si conformes aux besoins définis par le Conseil départemental
SERVICE RESPONSABLE

Pôle Déplacements et  Infrastructures
Direction des Routes
Tél. : 04 71 46 21 75 – Fax : 04 71 46 22 72

AMENAGEMENT DE BOVIDUCS SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

Contact

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  •  Ouvrage pouvant être réalisé sur les différentes catégories de routes départementales
  •  Buse circulaire diamètre 2 200 mm avec radier béton ou ouvrage préfabriqué équivalent
    Coût environ  20 000 € TTC

SUBVENTION :

  • Participation du pétitionnaire à hauteur de 50% du montant HT des travaux, soit approximativement 8 000 €/ouvrage, sur la base des conditions économiques de juillet 2004

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • La contribution pourra être inférieure à 50% et modulée sur la base des justifications produites par le pétitionnaire, dans les cas spécifiques où l’aménagement routier entraînera des modifications substantielles des conditions d’exploitation existantes, notamment dans le cas d’une route nouvelle créant une coupure entre les bâtiments d’exploitation et une partie importante des terrains agricoles attenants, ou lorsqu’il est démontré que l’ouvrage est rendu nécessaire par des considérations d’intérêt public
SERVICE RESPONSABLE

Pôle Déplacements et  Infrastructures
Direction des Routes
Tél. : 04 71 46 21 75 – Fax : 04 71 46 22 72