Cadre juridique:

– Loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005,

– Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Ier, titre II.

Historique:

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et ses décrets d’application ont décentralisé le financement de l’aménagement foncier aux Départements tout en maintenant l’instruction des procédures par les services de l’Etat.

La loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 a parachevé ce mouvement de décentralisation en transférant la conduite des procédures d’aménagement foncier aux départements qui en assure désormais la seule responsabilité.

Les objectifs de l’aménagement foncier :

Aujourd’hui, l’aménagement foncier ne se limite plus à une redistribution administrativement cadrée des terres pour améliorer le parcellaire agricole.

Il a désormais trois objectifs de même importance (art. L121-1 du code rural et de la pêche maritime) :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Les différents modes d’aménagement foncier :

Le code rural et de la pêche maritime prévoit quatre modes d’aménagement foncier rural :

I- L’aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) : 

Résumé : Procédure qui aboutit à une redistribution du parcellaire entre les propriétaires permettant le désenclavement de toutes les parcelles agricoles. L’AFAF peut être suivi de travaux connexes (chemins d’exploitation, voiries rurales et communales, plantations…).

Les grandes étapes d’un AFAF.

II- Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ( ECIR  ):

Résumé : procédure qui permet une modification limitée des parcellaires d’un ou plusieurs propriétaires sur la base du volontariat. Les échanges de parcelles agricoles homogènes sont réalisés en fonction de leur valeur vénale.

III- La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées :

Résumé : procédure qui consiste à réquisitionner un terrain abandonné et à le faire exploiter par un agriculteur.

IV- Réglementation et protection des boisements :

Résumé : procédure qui a pour objectif de protéger les terres agricoles contre les boisements ou enfrichements anarchiques.

Ces procédures sont conduites par des Commissions Communales, Intercommunales ou Départementales d’Aménagement Foncier  (CCAF / CIAF ou CDAF), sous la responsabilité du Département.

Dans le Cantal, le mode d’aménagement principalement mise en oeuvre dans les opérations d’aménagement foncier est l’AFAF.